Quel statut juridique choisir pour lancer son activité ?

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Quel statut juridique choisir

Ecrit par Patrice VANDAL

Directeur de bureau chez RECCI - Expertise comptable

30 mars 2020

Pour le créateur, le choix du statut juridique de son entreprise est un élément important et conditionné par beaucoup de facteurs. Il repose généralement sur les critères suivants :

 

La nature de l’activité

Le choix du statut peut être restreint pour certaines activités. Il convient donc de vous renseigner ou de vérifier, qu’aucune réglementation ne vous oblige à opter pour un statut juridique bien précis.

 

La volonté de se lancer seul ou à plusieurs dans le projet

Lorsque vous êtes plusieurs (2 minimum) à prendre part au projet de création d’entreprise, vous devez vous orienter vers la création d’une société.

Cependant, l’association ne garantit pas toujours la réussite. Si vous souhaitez êtes seul dans votre société, le choix le plus approprié serait la société unipersonnelle (EURL ou SASU).

 

Le patrimoine privé à protéger

Vous avez un patrimoine privé à protéger et votre activité n’est pas sans risques.

Le choix du statut juridique le plus approprié permet de limiter votre responsabilité.

 

Les besoins financiers

Lorsque le projet nécessite des besoins financiers importants, la création d’une société peut s’imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital. Il en est de même lorsqu’un montage spécifique est prévu.

 

Le fonctionnement de l’entreprise

Les règles de fonctionnement sont plus ou moins contraignantes selon que vous soyez en entreprise individuelle ou en société.
L’entrepreneur est par nature seul et de ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.
En revanche dans les sociétés, le dirigeant doit observer un certain formalisme et obtenir l’autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l’entreprise.

 

Le régime social du dirigeant

Le choix du statut juridique de l’entreprise a un impact sur le statut social du dirigeant d’entreprise.

En fonction de l’option retenue et éventuellement de son pourcentage au capital, il aura un statut de Travailleur Non Salarié (TNS) ou assimilé salarié.

 

Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise

Les bénéfices de l’entreprise seront assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Ce critère n’est pas déterminant en phase de création car il est difficile d’évaluer avec précision le chiffre d’affaires prévisionnel de la future entreprise. Donc, le régime d’imposition des bénéfices constitue encore un paramètre qui restreint le choix.

 

La crédibilité vis-à-vis des partenaires

Le statut juridique de l’entreprise et le montant du capital sont des éléments importants qui peuvent augmenter la crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc.).

 

La rémunération du dirigeant

Vous allez plutôt prendre une rémunération via l’entreprise ou opter pour une sortie de revenus sous forme de dividendes ?

Selon la réponse, il faudra privilégier un statut juridique qui permet des solutions les plus appropriées

Vous vous trouvez face à un choix crucial. Faites appel à un expert pour vous accompagner dans le choix de votre statut juridique.

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