Prêt garanti par l’état – Comment en bénéficier ?

Prêt garantie par l'état - mode d'emploi

Ecrit par Patrice VANDAL

Directeur de bureau chez RECCI - Expertise comptable

10 novembre 2020

Quand le Prêt Garanti par l’État revient sur le devant de la scène…

L’épidémie de la Covid-19, si elle a réussi à se faire (un peu) oublier le temps d’un été, a de nouveau renvoyé depuis le jeudi 29 octobre 2020 chaque citoyen à son domicile. Le retour du confinement a donc signé la reprise du télétravail pour nombre d’actifs, occasionné de nouveau un chômage partiel pour d’autres voire priver totalement certains de leurs activités professionnelles.

Les fameux « essentiel » ou « non-essentiel » à la vie quotidienne ont refait surface. Ce bis repetita, dans lequel pointe déjà une angoisse très forte, va sans aucun doute terminer de fragiliser de nombreux acteurs économiques encore (un peu) épargnés.

Des solutions existent pour envisager l’avenir mais attention, il n’y a pas d’Eldorado… Instauré au printemps dernier, le Prêt Garanti par l’État (PGE) a été réactivé par une annonce de M. Bruno Lemaire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le 15 octobre 2020 dans un contexte de Fonds de solidarité renforcé.

Revu et consolidé à la mi-octobre, dans les frémissements d’un reconfinement tout proche, il est pensé pour éviter la faillite aux entreprises qui ne peuvent poursuivre normalement leurs activités. Ce sont près de 300 milliards d’euros qui vont ainsi venir soutenir les entreprises en difficulté pendant cette crise sanitaire qui s’allonge. Depuis la mise en place de ce prêt, les TPE sont représentées à 90 % dans les demandes (sur 600 000 demandes au total), et ce sont les commerçants, suivis des professionnels de l’hébergement et de la restauration puis du bâtiment et de l’immobilier qui sont concernés en premier lieu. Et près de 10 milliards d’euros ont déjà été octroyés.

 

Le Prêt Garanti par L’État : ce qu’il est ET ce qu’il n’est pas !

Mars 2020 : la pandémie de Covid-19 balaie d’un revers de manche la bonne marche des entreprises puisque la plupart des commerces baissent leur rideau. Le Gouvernement annonce dès lors son soutien et le Prêt Garanti par l’État est proposé pour éviter la catastrophe. Les banques se voient donc dans l’obligation d’accorder un prêt de trésorerie aux entreprises qui en font la demande, même si la précarité économique est engagée. C’est donc bien un prêt bancaire, d’une banque à une entreprise et non pas un prêt de l’État à une entreprise même si le nom prête parfois à confusion !

Malgré tout, la banque peut refuser d’octroyer ce prêt : si 90 % du prêt sont couverts par l’État pour les entreprises de moins de 500 salariés, (et de 70 à 80 % pour les très grandes entreprises), la part de risque est encore une fois plus que tangible et le reliquat non garanti par l’État n’est pas assuré à la banque.

 

J’exerce une profession libérale, ai-je le droit de solliciter le PGE ?

Vous avez parfaitement le droit de demander cette aide car toutes les formes juridiques et les tailles d’entreprises sont éligibles, tout comme si vous êtes commerçant, exploitant agricole, micro-entrepreneur, voire une association avec une activité économique. La somme qui vous sera octroyée ne pourra en revanche pas dépasser 25 % de votre chiffre d’affaires.

 

Quelles sont les démarches ?

Le dispositif de ce prêt a évolué depuis le printemps 2020 sur certains aspects : la démarche reste classique et il suffit pour la structure de prendre contact, jusqu’au 30 juin 2021 avec sa banque attitrée. L’étude du dossier est une étape obligatoire, laquelle aboutira sous quelques jours, engagement pris par les banques dans un contexte suffisamment crispé. La formalité suivante consistera à obtenir de BPIFrance une attestation de demande de Prêt Garanti par l’État, qui permettra d’approuver le prêt et de débloquer les fonds.

 

C’est oui ou c’est non ?

Pour autant, passer la barrière du oui n’est pas aussi évident pour les TPE. Il ne faut pas oublier qu’une banque qui va donner son accord et prêter de l’argent va le faire sur une durée – certes maximale de 6 ans (Loi de finances rectificatives du 23 mars 2020) -, sans gagner d’argent et que le reliquat de (au minimum) 10 % est tout de même en jeu. Que l’entreprise se porte bien ou au contraire soit déjà en difficulté avant la crise de la Covid-19 incite à chaque fois à la réflexion des banques.

Une médiation est possible en cas de refus et d’autres aides sont aussi prévues pour ces cas-là. Il existe notamment pour les activités dites saisonnières (tourisme, restauration, hôtellerie…) un Prêt Garanti par l’État dit « saison » ou bien encore des prêts directs dont les montants sont définis par le volume de la masse salariale.

 

Stratégies de remboursement

Contracter un Prêt Garanti par l’État et réfléchir à la façon dont il va être remboursé sont deux opérations qui doivent être menées de front. Différer son remboursement a été porté à 2 ans dans le cadre de l’évolution de la crise sanitaire. Ce temps est à la fois confortable et très court.

Il est donc prévu mars 2022 pour commencer à rembourser sans considérer cette attente comme défaut de paiement. Dès lors, faut-il attendre l’échéance des 24 mois pour rembourser ou étaler les remboursements ? C’est paradoxalement une option qui peut coûter ! De même le remboursement anticipé sur la période d’amortissement, avant la date butoir des 5 ans, ne pourra déclencher la restitution des primes de garanties versés à BPI France. Et que dire de la façon de financer le remboursement : ressources propres éventuelles ou bien réelle impossibilité de combler le fossé entre les dettes et la reprise d’une activité ? Chaque situation est véritablement unique et oblige l’entreprise et le partenaire bancaire à se poser les bonnes questions avant d’entamer les démarches.

Mais tout est fait pour adapter les modalités de remboursement. La première nouvelle positive est qu’aucun remboursement ne sera réclamé pendant la première année et que l’amortissement du prêt pourra être fait avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Vigilance tout de même, l’entreprise qui emprunte se verra dans l’obligation de prendre en charge le coût de garantie à l’issue de la première année.

 

Votre scénario de sortie de crise

Il ne s’écrira qu’à la condition de choisir les bons leviers. Une fois le PGE accordé, surveiller étroitement la trésorerie va s’avérer indispensable. Les meilleurs indicateurs seront ceux qui montreront un effet positif ou négatif sur la poursuite de votre activité.  Le PGE n’est pas une fin en soi et c’est à long terme qu’il faut aussi se projeter. Emprunter le pont du PGE est une possibilité séduisante à condition, pour chaque entreprise, de repenser sa dette pour trouver un financement optimisé. Repenser son offre de service, ses produits sont aussi les questions de demain et éviter un surendettement, pour un avenir humain et financier serein.

 

Si des interrogations subsistent, si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches de demande de Prêt Garanti par l’État ou dans vos stratégies à moyen et long terme, n’hésitez pas à contacter un cabinet d’expert-comptable.

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