Comment protéger vos actifs immatériels ?

Protéger vos actifs immatériels

Ecrit par Maxence MARSIN

Avocate en droit des affaires - Cabinet EXPAND AVOCATS
16 Jan, 2022

Actifs immatériels : protéger c’est bien. Avoir une stratégie, c’est encore mieux !

La propriété intellectuelle constitue un levier de croissance pour les entreprises.

Cependant, vous êtes de nombreux entrepreneurs,- faute de temps-, à négliger la mise en place d’une véritable stratégie de protection de vos actifs immatériels.

Voici quelques conseils pour vous guider dans cette démarche.

 

Conseil 1 : Faites le point sur votre situation sur vos actifs immatériels

Il est primordial de connaitre les droits immatériels qui composent votre entreprise : dénomination sociale, enseigne, nom commercial, nom de domaine, site web, nom des produits, marques, dessins, images, symboles, logo, savoir-faire, secrets commerciaux, inventions, etc.

Identifier vos actifs immatériels vous permettra de connaitre et comprendre vos droits de propriété intellectuelle et industrielle (brevets, droits d’auteur, marques, noms de domaine,…).

Vous devez vous assurer de l’usage sécurisé des actifs immatériels indispensables à l’entreprise. Pour ce faire, posez-vous les bonnes questions, notamment :

  • quels sont vos droits sur les actifs immatériels considérés (propriétaire, licencié, …) ? Seul ou en copropriété avec des tiers ?
  • les créations de vos salariés vous sont-elles dévolues de droit ou au titre d’un contrat de cession (inventions des salariés, logiciels, créations,…) ? Avez-vous mis en place les mesures de transfert nécessaires ?
  • les antériorités potentielles ont-elles été purgées ?
  • Est-ce que vous disposez des éléments de preuve vous permettant, le cas échéant, de revendiquer vos droits sur les actifs immatériels concernés ?

 

Ces questions devront être posées pour faire le point sur la situation actuelle de l’entreprise mais également préalablement à tout projet créatif à développer en interne ou en externe.

 

Gardez à l’esprit que tout n’est pas protégeable de la même manière (idées, inventions,…) et qu’il existe des limites aux différents régimes de protection (limitation dans le temps ou dans l’espace, principe de spécialité en droit des marques,…).

Cette étape est déterminante. A cet effet, n’hésitez donc pas à consulter un spécialiste (Avocats, INPI, CPI …).

 

Conseil 2 : Protéger ACTIVEMENT vos actifs immatériels

L’acquisition de droits de propriété intellectuelle est importante. C’est d’ailleurs la base de toute stratégie de protection.

Protéger vos actifs immatériels : comme préalablement indiqué, la protection sera différente selon les actifs immatériels considérés, sous réserve de remplir les conditions de protection de chacun des droits auquel vous pouvez prétendre (droit des marques, droits d’auteur, brevets, secret des affaires,…).

Toute stratégie de protection devra prendre en compte les caractéristiques des différents droits de propriété intellectuelle et vos objectifs.

En effet, en fonction de votre cas particulier (secteur d’activités, spécificité de vos produits, rayonnement géographique,…) et des objectifs que vous recherchez, vous devrez ajuster les mesures à prendre. Par exemple :

  • faut-il protéger au niveau national ? Au niveau international ?
  • Quelle est la meilleure protection selon les actifs incorporels considérés ?

Parfois, garder le secret pourra constituer la meilleure solution, notamment pour un secret de fabrique.

N’oubliez pas que le contrat est également un bon outil de protection. En effet, vous pouvez également protéger vos droits en cadrant, contractuellement et de manière stricte, leur utilisation.

En outre, les dispositions contractuelles permettront de couvrir les actifs immatériels qui ne seraient pas protégeables par le droit de la propriété intellectuelle.

En plus d’être une stratégie de protection circonstanciée, la stratégie mise en place devra également vous permettre de faire preuve de vigilance.

Il est donc important de mettre en place une veille de vos droits de propriété intellectuelle et du marché sur lequel vous exploitez vos produits et/ou services.

Cela vous permettra de surveiller l’évolution du marché et d’anticiper les actes pouvant porter préjudice à vos droits et ainsi éviter les risques de dilution, réagir aux actes de contrefaçon, etc.

En cas d’atteinte, n’hésitez pas à prendre les mesures nécessaires pour défendre vos droits.

Il faudra alors agir rapidement pour éviter une éventuelle prescription de vos droits d’action tout en évaluant la stratégie la plus appropriée à chaque situation.

Là encore, l’assistance d’un spécialiste pourra être nécessaire pour aborder cette étape cruciale.

 

Conseil 3 : Gérer votre portefeuille de droits et exploiter vos actifs

Votre stratégie doit également vous permettre de maintenir vos droits.

En effet, il ne faut pas que vos efforts pour acquérir des droits de propriété intellectuelle se retrouvent anéantis du fait de votre inaction.

Certains droits de propriété intellectuelle doivent être maintenus administrativement (publications, renouvellements des dépôts, paiement de taxes…) et/ou qualitativement du fait de leur exploitation (usage pour éviter la déchéance, risque de dégénérescence du signe…).

Gérer vos droits et actifs incorporels est donc un aspect déterminant dans toute stratégie à mettre en place.

De même, il est recommandé de continuer à investir dans le développement de vos actifs immatériels afin de les renforcer. N’hésitez pas à prendre toutes mesures pour notamment :

  • renforcer votre image,
  • sécuriser votre innovation ;
  • assurer une stratégie commerciale cohérente et régulière,
  • optimiser la gestion des actifs incorporels

 

Conseil 4 : Dans la défense de vos droits, ne pas négliger l’argument de concurrence déloyale

En cas de procédure judiciaire, il pourra être avisé d’ajouter à votre action au titre de vos droits de propriété intellectuelle (action en contrefaçon ou autre), une demande au titre de la concurrence déloyale.

Certes, le succès d’une action sur ce fondement comporte un aléa plus important qu’en cas, par exemple, d’action en contrefaçon car vous devrez alors démontrer que les actes qualifiant la concurrence déloyale (situation de concurrence, confusion, parasitisme économique, …)  sont distincts de ceux poursuivis au titre de la contrefaçon.

Néanmoins, ce fondement, qui peut être soulevé à titre complémentaire ou subsidiaire notamment lorsque vous craignez que vos droits de propriété intellectuelle ne soient pas assez solides pour fonder le litige ou si l’actif immatériel en cause n’est pas protégé par le droit de propriété intellectuelle, pourrait s’avérer efficace dans la défense de vos droits.

Bien entendu, il est recommandé d’évaluer la pertinence d’un tel argument au regard des éléments de votre dossier et des conseils d’un spécialiste.

Si vous avez des questions, ou que vous souhaitez être accompagné par un professionnel compétent à toutes les étapes de la vie de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit des affaires.

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