Les 11 points clés de la propriété intellectuelle

Les points clés de la propriété intellectuelle

Ecrit par Maxence MARSIN

Avocate en droit des affaires - Cabinet EXPAND AVOCATS
23 Août, 2021

Propriété intellectuelle : Les bonnes pratiques à chaque étape de la vie de votre entreprise

Beaucoup trop d’entrepreneurs pensent, à tort, que seules les entreprises innovantes sont créatrices de droits de propriété intellectuelle.

Pourtant, toutes les entreprises font usage, à des degrés divers et selon des modalités variées, de créations intellectuelles dans le cadre de l’exploitation de leurs activités.

Le terme « propriété intellectuelle » désigne les créations intellectuelles (œuvres littéraires, œuvres graphiques, logiciels, marques, dessins et modèles, inventions, noms de domaine, dénomination sociale, brevets, connaissances exclusives développées par l’entreprise, etc.) dont l’entreprise peut faire usage dans le commerce.

 

La propriété intellectuelle lors de la création de votre entreprise

1 – Identifiez les éléments de propriété intellectuelle de votre entreprise

Les éléments qui permettent à votre entreprise de se distinguer et d’être reconnue sur le marché, constituent le patrimoine intellectuel de l’entreprise. Ils doivent être identifiés dès la phase de développement de votre entreprise.

Une fois identifiés, ne négligez pas leur protection car il s’agit d’actifs négociables dont l’exploitation contribue à assurer la pérennité de l’entreprise.

En conséquence, identifiez scrupuleusement et protégez tous les éléments du patrimoine intellectuel de votre entreprise : dénomination sociale, enseigne, nom commercial, nom de domaine, site web, nom des produits, marques, dessins, images, symboles, logo, savoir-faire, secrets commerciaux, etc.

Attention : Tous ces éléments n’étant pas protégeables de la même manière, il est essentiel de les appréhender séparément afin de protéger chaque élément de façon adéquate. A cet effet, n’hésitez pas à consulter un spécialiste.

Cette étape -déterminante pour la protection de votre patrimoine- constitue votre premier audit de propriété intellectuelle.

 

2 – Toujours procéder à une recherche d’antériorités

Avant de protéger les éléments de propriété intellectuelle identifiés lors de votre premier audit de propriété intellectuelle, il est indispensable d’effectuer une recherche d’antériorités auprès des organismes nationaux et/ou internationaux compétents afin de vous assurer de la disponibilité de ces signes distinctifs (par exemple, l’INPI pour les noms commerciaux, les marques, les dessins et modèles et les brevets au niveau national; l’AFNIC pour les noms de domaine « .fr », l’OHMI pour les marques communautaires, l’ICANN pour les noms de domaine « .com », etc.).

Cette recherche vous permettra d’éviter bien des déceptions, voire des pertes financières, en cas d’existence de droits antérieurs lesquels pourraient vous contraindre à changer de dénomination sociale ou de nom de produits après des investissements importants ou vous entraîner dans un contentieux pour concurrence déloyale ou contrefaçon.

Attention : Vous pouvez faire cette recherche vous-même. Cependant, cette étape étant cruciale et l’interprétation des résultats d’une recherche d’antériorités étant souvent difficile pour des néophytes, il est recommandé de se faire assister par un spécialiste.

 

3 – Protégez vos signes distinctifs et votre technologie

Après vérification de la disponibilité et de la validité de vos signes distinctifs et/ou de votre technologie. Protégez-les au titre du droit des marques, du droit des brevets ou autre, en fonction de leurs caractéristiques.

Attention : Pour rappel, tous ces éléments n’étant pas protégeables de la même manière, il est essentiel de les appréhender séparément afin de protéger chaque élément de façon adéquate. Il peut être utile de se faire assister par un spécialiste pour cette étape importante.

 

4 – Ne divulguez pas votre technologie avant de l’avoir correctement protégée

N’oubliez pas qu’en matière de brevet, toute publication ou divulgation des résultats de vos recherches antérieurement à leur date de dépôt détruit la brevetabilité de l’invention, les informations divulguées étant réputées connues !

De même, il est fréquent de voir ses idées exploitées par des concurrents suite à la communication peu précautionneuse des projets d’entreprise.

En conséquence, sauvegardez par des mesures appropriées (clauses de confidentialité, mesures de sécurité,…) tous les renseignements, informations, secrets de fabrique, projets de développement, travaux de recherche, qui peuvent s’avérer vitaux pour votre entreprise.

 

La propriété intellectuelle lors du développement de votre entreprise

5 – Visibilité sur Internet / Nom de domaine : Faites le bon choix !

Internet est la possibilité de mieux faire connaître vos produits et/ou services auprès d’un grand nombre de clients potentiels. Il est donc essentiel de procéder à un choix judicieux de votre nom de domaine, de l’identification de votre page Facebook ou Instagram (nom de la société, des produits…) en restant attentif aux possibles interactions avec les droits antérieurs de tiers (droit des marques, droit des sociétés,…).

 

6 – Protégez vos actifs incorporels

Afin d’optimiser la croissance d’une entreprise, il est fréquent d’instituer des partenariats. Que ceux-ci soient conclus avec des entreprises complémentaires ou concurrentes, il est essentiel lors d’un rapprochement avec une autre entreprise de protéger ses actifs incorporels afin notamment de contrôler les flux d’informations transmis à son partenaire.

Qu’ils s’agissent d’accords de joint-venture, de recherche et développement, de distribution ou de licence, il est fortement recommandé de faire appel à un spécialiste pour la rédaction de ces contrats dont les conséquences peuvent s’avérer primordiales pour votre entreprise.

Les mêmes conseils sont applicables aux accords que vous pourrez conclure avec vos sous-traitants, consultants, fournisseurs, distributeurs ou tous prestataires et interlocuteurs qui pourraient avoir accès aux informations clefs et/ou au savoir-faire de votre entreprise.

 

7 – Pensez à acquérir les éléments de propriété intellectuelle développés (inventions,…) par vos salariés dans le cadre de leur mission

Au cours de la vie de votre entreprise, il est fort probable que vous continuerez à développer des éléments de propriété intellectuelle. C’est éléments doivent être protégés au fur et à mesure de leur création.

Dans ce cadre, n’oubliez pas de rédiger les contrats de travail de vos collaborateurs salariés de manière précise afin d’assurer le transfert au profit de votre entreprise de l’ensemble des créations de propriété intellectuelle développées par ceux-ci dans le cadre de leur mission professionnelle. L’insertion d’une clause de non-concurrence et d’une clause de confidentialité dans les contrats des key employees est même souvent un pré-requis minimum.

 

8 – Soyez prudents : Pas d’investissement en actifs incorporels sans audit de propriété intellectuelle !

Faîtes preuve de bon sens. L’achat de droits de propriété intellectuelle (concernant notamment des marques ou des brevets) doit être précédé d’un audit de propriété intellectuelle afin d’évaluer la réalité et la valeur des droits cédés.

N’hésitez pas à consulter l’ensemble des documents légaux relatifs aux droits cédés avant de procéder à une quelconque signature !!

Là encore, procéder à un audit de propriété intellectuelle requiert l’assistance d’un spécialiste pour éviter toutes surprises !

Les conseils d’un spécialiste vous permettront également, lors de la rédaction du contrat, de vous assurer d’obtenir toutes garanties adéquates de la part du cédant.

 

9 – N’hésitez pas à mettre en place des procédures vous permettant d’assurer la pérennité de vos actifs incorporels

La vie des brevets et des marques est rythmée par différents actes (publication, renouvellement) auxquels il convient de procéder au bon moment afin de ne pas mettre en péril vos actifs. De ce fait, il est essentiel de mettre en place une politique de veille (interne ou externe à l’entreprise) qui vous permettra d’être alerté efficacement de l’ensemble des démarches à effectuer.

 

10 – N’hésitez pas à défendre vos droits de propriété intellectuelle

Protéger ses actifs incorporels ne suffit malheureusement pas toujours à la jouissance paisible de ses droits. Il vous faudra également être vigilant et procéder à une veille afin de débusquer les tiers qui procèdent à tout acte d’exploitation ou d’utilisation de vos actifs, sans votre autorisation.

Même si les solutions amiables sont à privilégier, lorsque cela s’impose, n’ayez pas peur d’assigner en justice les contrefacteurs !

 

La propriété intellectuelle lors de la vente de votre entreprise

11 – N’hésitez pas à faire réaliser un audit de vos actifs incorporels pour valoriser correctement votre entreprise

Cet ultime audit vous permettra d’inventorier vos actifs incorporels et d’en obtenir le juste prix lors de la cession.

 

Si vous avez des questions, ou que vous souhaitez être accompagné par un avocat en droit de propriété intellectuelle à toutes les étapes de la vie de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter le Guichet Expert.

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