Quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

Les causes pouvant engager votre responsabilité civile ou pénale

Ecrit par Michel GUEGAN

Courtier en assurances - R2PS Conseil

6 juillet 2020

Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un nombre important de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée.

 

Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Dans quelles situations la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise est-elle engagée ?

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même ou par un tiers.

Cas de la responsabilité civile à l’égard de tiers

La responsabilité civile du dirigeant pour faute à l’égard de tiers à la société ne peut être mise en cause que si sa faute est séparable de ses fonctions et qu’elle peut lui être imputée personnellement.

 

Quelles fautes peuvent mettre en cause sa responsabilité civile ?

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles :

  • les fautes de gestion
  • le non-respect des statuts, comme  par exemple l’accord préalable des associés pour certaines décisions
  • le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises
  • les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant
  • concurrence déloyale à l’égard de sa propre société.

 

Dans quelles situations la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise est-elle engagée ?

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s’il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.

L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers ou d’associés.

 

Quelles fautes peuvent mettre en cause sa responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, avec pour exemple :

  • la fraude fiscale
  • le faux et usage de faux en écriture
  • le détournement de fonds
  • la négligence des règles de sécurité
  • les infractions douanières
  • les infractions environnementales
  • tromperie sur la qualité du produit vendu.

Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant


 

Les cas de responsabilité pénale des dirigeants sociaux

Les infractions commises personnellement par le dirigeant

Les infractions commises personnellement par le dirigeant sont multiples et relèvent de domaines variés du droit :

  • Le droit pénal, au sens strict, par exemple pour les faux en écriture, l‘abus de confiance ou l’escroquerie ;
  • Le droit des sociétés avec les infractions liées à la présentation de comptes annuels non fidèles à la ou encore la banqueroute;
  • Le droit social avec les infractions aux règles de sécurité et d’hygiène ou encore de non-paiement des cotisations sociales à échéance;
  • Le droit monétaire et financier avec le délit d’initié ;
  • Le droit fiscal en cas de fraude

 

La responsabilité du dirigeant du fait d’infractions commises par ses préposés

L’article 121-3 du Code pénal est le principal fondement permettant d’engager la responsabilité pénale du dirigeant pour des négligences ou des manquements à une obligation de prudence ou de sécurité.

 

La délégation de pouvoir : un transfert de responsabilité pénale

Les statuts peuvent aménager les pouvoirs des dirigeants sociaux et des délégations de pouvoirs conventionnelles peuvent également être décidées avec pour conséquence un transfert de la responsabilité pénale vers le délégataire. Ces délégations de pouvoirs ont pour effet de libérer au moins partiellement le mandataire social déléguant.

 

Intérêt et limite de l’assurance responsabilité couvrant le risque pénal

Pour des raisons d’ordre public il n’est pas possible de se prémunir contre une peine privative de liberté. Il n’est pas non plus possible de couvrir une infraction intentionnelle, la jurisprudence s’y opposant et ce type de couverture n’ayant aucun sens pour une compagnie d’assurance.

 

Un complément de protection par rapport à l’assurance responsabilité civile

Malgré ses limites, la souscription d’une assurance couvrant la responsabilité pénale des dirigeants ne doit pas être négligée, particulièrement dans les secteurs à risque, afin de prendre en charge les condamnations au paiement de dommages-intérêts pour des infractions non-intentionnelles. Le dirigeant étant responsable pour ses préposés, la faute de ses derniers peut avoir pour effet d’engager sa responsabilité pénale.

L’assurance couvrant la responsabilité pénale des dirigeants ou mandataires sociaux se conçoit principalement comme un complément à l’assurance responsabilité civile, susceptible de couvrir certaines condamnations pécuniaires distinctes et de permettre la prise en charge spécifique des frais engagés dans le cadre de la procédure pénale

 

Les services proposés dans la protection juridique professionnelle en complément d’une Responsabilité Civile Professionnelle

En souscrivant une assurance protection juridique professionnelle, le chef d’entreprise dispose d’un accompagnement à plusieurs niveaux en cas de litige.

Voici les principaux domaines couverts par cet accompagnement :

  • l’information et la prévention juridique, qui permettent au chef d’entreprise d’être conseillé par un expert en cas de problème pour préserver les intérêts de l’entreprise,
  • la gestion amiable des conflits, à travers laquelle un expert tente de trouver une issue amiable dans l’intérêt de l’entreprise en cas de conflit,
  • la prise en charge des frais de défense, qui permet à l’entreprise d’obtenir une prise en charge des honoraires et des frais de l’avocat sélectionné pour défendre les intérêts de l’entreprise dans le cadre d’un conflit judiciaire.

 

Toutefois, si l’entreprise perd un procès et fait l’objet d’une condamnation, il est important de souligner que l’assurance ne prendra pas en charge les indemnités et les pénalités à payer.

 

Pour sécuriser au mieux la situation juridique de l’entreprise contre les litiges avec les tiers (fournisseurs, clients, salariés…), le chef d’entreprise doit souscrire une assurance juridique professionnelle adaptée à ses besoins.

Un point détaillé avec votre courtier en assurances permet de réaliser un diagnostic et de mettre en place les assurances adaptées.

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