Quelle est la couverture d’une garantie décennale ?

Couverture garantie décennale

Ecrit par Michel GUEGAN

Courtier en assurances - R2PS Conseil

10 avril 2020

Responsabilité civile professionnelle

Garantie décennale: que couvre-t-elle ?

L’assurance civile décennale prend en charge, dans le cadre du régime spécifique de la construction, les malfaçons et autres défauts inhérents à une construction. La garantie décennale pèse sur tout intervenant à la construction d’un ouvrage vis-à-vis du maître d’ouvrage.

Le contenu de la garantie décennale

Le législateur a voulu instaurer au bénéfice du propriétaire d’une construction, une protection légale contre les dommages importants qui peuvent affecter l’ouvrage dans les dix ans après sa construction. La loi a également imposé au maître d’ouvrage l’obligation de souscrire un contrat d’assurance “dommages-ouvrage”. Il protège l’immeuble pendant dix ans et la remise en état est financé par l’assureur. Et cela sans attendre la détermination des responsabilités et un éventuel recours contre l’entreprise ou son assureur. L’assurance décennale trouve son origine dans la loi “Spinetta” du  4 janvier 1978 qui a instauré l’obligation de la souscription d’une garantie légale. Tous les intervenants du bâtiment ont l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Bon à savoir : la garantie décennale étant due même en l’absence d’assurance, l’entreprise ou l’artisan défaillant est tenu à la réparation du dommage à ses frais.

Quelles sont les personnes concernées ?

Voici la liste des personnes réputées constructeur de l’ouvrage et soumises au régime de la responsabilité décennale : Tout constructeur : qu’il soit entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil, d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Tout vendeur après achèvement d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire. Tout vendeur d’immeubles à construire (vente sur plan en VEFA). Tout contrôleur technique. Bon à savoir : le professionnel (société, artisan ou auto-entrepreneur) soumis à l’obligation d’assurance décennale doit porter mention du contrat souscrit, des coordonnées de l’assureur ainsi que des activités garanties sur ses devis et factures. A l’ouverture de tout chantier, l’entreprise devra être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance décennale. Elle doit ainsi donner à son client un justificatif de son contrat d’assurance, via une attestation d’assurance.

Quels sont les dommages couverts par une garantie décennale ?

Le contrat garantit la prise en charge des travaux de réparation de l’ouvrage, en cas de responsabilité de l’entreprise, qu’elle soit engagée au titre de travaux de construction ou de reprise sur existants (en cas de travaux d’extension, de rénovation ou de modification de l’ouvrage). La garantie intervient en cas de dommages matériels d’une certaine gravité, affectant l’immeuble, et ce, quelles qu’en soient les causes et origines. Ils peuvent être dus à un vice de sol ou un défaut de conformité. Ces dommages doivent soit : compromettre la solidité de l’ouvrage ; rendre l’ouvrage impropre à sa destination (exemples : défaut de fermeture des portes palières d’un ascenseur, non-respect des normes de sécurité incendie, défaut d’isolation phonique, défaut d’étanchéité de la toiture, etc.).

Quelle est la durée de la garantie décennale ?

La garantie s’exerce pendant une durée incompressible de 10 ans à partir de la date de réception de l’ouvrage. La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Cet acte important intervient à l’initiative de la partie la plus diligente et fait généralement l’objet d’un acte écrit. La réception est prononcée contradictoirement. Bon à savoir : la garantie s’exerce au bénéfice des acquéreurs successifs du bien immobilier jusqu’à expiration des 10 années. Vous souhaitez disposer plus d’informations sur la garantie décennale ? N’hésitez pas à nous contacter.

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