La gestion des congés payés : le(s) jour(s) d’après…

Si le confinement a rimé, pour beaucoup, avec repos, grâce au dispositif du « chômage partiel », la période estivale appelle habituellement à la prise de congés payés.

Dans quelle mesure la crise du COVID et le déconfinement peuvent impacter le rituel des « grandes vacances » ?

Rappel du régime des congés payés

Le code du travail pose le principe d’un droit au congé par l’article L 3141-1 du code du travail qui prévoit : « Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur ».

Tout salarié du secteur privé bénéficie, chaque année, d’un congé payé par l’employeur tel qu’institué par le code du travail.

Il s’agit ici d’une obligation pour l’employeur qui doit prendre les mesures nécessaires pour permettre à l’intéressé l’exercice effectif de ce droit.

De même, le salarié a l’obligation de prendre ses congés.

En cas de litige relatif à la prise du congé légal ou à son report c’est à l’employeur de prouver qu’il a informé ses salariés sur la période de prise des congés et sur l’ordre des départs de manière à leur permettre de prendre effectivement leurs congés

Ainsi, si l’employeur a bien accompli les obligations lui incombant, les congés non pris par le salarié sont perdus.

On dit alors « congés pas pris, congés perdus ! »

L’Acquisition de congés payés

En règle générale, on acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables par an.

À défaut d’accord collectif, la période d’acquisition est fixée du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Pour les congés 2020, elle va ainsi du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

Modalités d’exercice (articles L 3141-13 et suivants du code du travail)

Le droit à congés doit s’exercer chaque année.

La période de prise des congés est définie sauf accord collectif, par l’employeur après avis du comité social et économique (CSE).

Elle inclut la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

Elle doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant.

À défaut d’accord, l’ordre des congés est défini par l’employeur, après avis du CSE. Les critères à prendre en compte sont :

• l’ancienneté du salarié dans l’entreprise,
• son éventuelle activité chez un ou plusieurs autres employeurs
• sa situation de famille : congé de son conjoint, charge de famille, garde alternée etc

L’ordre des départs est communiqué un mois avant le départ.

Des circonstances exceptionnelles ne peuvent modifier ce délai de prévenance.

En revanche les circonstances peuvent être invoquées pour modifier des dates de départ déjà fixées.

Ce rapide rappel du régime légal permet d’aborder le régime exceptionnel institué par l’ordonnance du 25 mars 2020.

L’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 : le régime dérogatoire du « confinement » et du jour d’après

Elle prévoit les conditions dans lesquelles l’employeur peut imposer la prise de congés payés et de jours de repos, et ce faisant modifier l’ordre des congés qui était déjà établi.

Grace à un accord collectif, l’employeur peut imposer jusqu’à 6 jours de congés.

Outre la possibilité pour l’employeur de décaler les congés payés du salarié comme prévu par le Code du travail, l’état d’urgence sanitaire a prévu des dérogations, sans avoir à respecter le délai de prévenance légal d’un mois.

Surtout, l’employeur peut dans le cadre d’ un accord collectif :

• imposer la prise de congés payés acquis ou
• différer les dates de congés payés déjà posées

dans la limite de 6 jours ouvrables et à condition de respecter un délai de prévenance d’un jour franc.

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

et les RTT alors ?

L’employeur peut unilatéralement imposer ou modifier unilatéralement les dates des RTT.

Il doit respecter un délai de prévenance d’un jour franc.

Cela ne peut pas affecter plus de 10 jours.

L’accord d’entreprise : un outil précieux pour sortir de la crise

L’ordonnance renvoie donc l’employeur et les partenaires sociaux au sein de l’entreprise pour négocier ensemble par voie d’accord un régime dérogatoire permettant d’imposer la prise de congés payés.

Afin d’éviter des éventuels refus de modifications de congés, il est fortement conseillé de négocier et rédiger des accords d’entreprise pour aider à la gestion de l’après crise dans un cadre consensuel.

Il permettra d’intervenir sur des thématiques importantes et de déroger au régime légal parfois inadapté en période de crise : tels les congés payés et la durée du travail.

Si vous avez des questions, ou que vous souhaitez êtres mis en relation avec un avocat en droit du travail, n’hésitez pas à contacter le Guichet Expert.