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Mettre en place le bon contrat de travail

Signer le bon contrat de travail

Parce qu’un contrat de travail bien pensé et bien rédigé c’est le début d’une histoire qui commence bien !

Adapter le type de contrat de travail aux besoins et capacité de votre entreprise, dans le respect de la législation sociale.

Respecter les cas de recours au CDD

Ne négliger aucune des mentions écrites obligatoires dans les CDD et les contrats à temps partiels

Prévoir des clauses délicates permet d’anticiper d’éventuelles problématiques futures.

Certaines obligations ne sont pas automatiques dans les contrats de travail et doivent être rédigées de façon claire et explicite

A titre d’exemple les clauses de période d’essai, de mobilité, de non-concurrence, d’exclusivité sont des clauses délicates dans leur rédaction et leur mise en œuvre.

Il ne sera pas possible de les imposer après coup, il faut donc les envisager dès le début.

Prévoir un salaire adapté

La rémunération, ça se travaille ! Il ne suffit pas toujours de respecter les minima.

Les clauses contractuelles peuvent aussi être un outil de management, pour motiver et challenger les collaborateurs, comme les clauses de rémunération variable et celles fixant des objectifs trimestriels, semestriels annuels etc…

Les règles en matière d’hygiène et de sécurité

Les entreprises sont tenues à une obligation de sécurité de résultat vis à vis de leur salarié.

Quelles mesures prendre pour remplir cette obligation ?

Des outils juridiques existent :

  • Rédiger un règlement intérieur et une charte informatique,
  • Renseigner et actualiser le document unique d’évaluation des risques,
  • Former régulièrement son personnel

Organisation du temps de travail

Les questions relatives au temps de travail sont liées à celles des « heures sup’» :

 

  • Comment et quand dépasser la durée légale de 35 heures hebdomadaires ?
  • Comment prévoir les heures supplémentaires : les imposer, les décompter, les contrôler ?
  • L’adoption d’un régime forfaitaire est-il possible, adapté à mon entreprise?
  • Que faire en cas de situation exceptionnelle telle la pandémie COVID 19 pour diminuer ou au contraire augmenter la durée de travail habituellement applicable dans mon entreprise ?

Règlement intérieur

Le Règlement intérieur n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés !

Le Règlement intérieur est souvent conseillé mais il reste inutile pour sanctionner un salarié qui commettrait des faits fautifs. Le pouvoir de direction du chef d’entreprise inclut le pouvoir disciplinaire.

Cependant certaines obligations en matière disciplinaire ne peuvent pas être décidées par l’employeur en l’absence de texte normatif, comme :

  • Le contrôle des entrées/sorties du personnel par badge ou assimilé,
  • Le dépistage alcoolémie de certaines catégories de personnel.

En revanche, il faut absolument respecter la procédure disciplinaire prévue par le code du travail (voire la convention collective applicable), à savoir une convocation, un entretien et une notification de la décision dans les formes et les délais impartis.

Rupture du contrat de travail

Contentieux prud’homal

Un licenciement, ça se prépare !

  • C’est souvent une mesure de gestion de crise « relationnelle » afin de répondre à une problématique de discipline ou de personnalité. Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel.
  • C’est également une « gestion de crise économique » ou financière : il s’agit d’un licenciement  pour motif économique.

Comme toutes les décisions du chef d’entreprise, celle de licencier un collaborateur, quel que soit le motif, est une décision réfléchie et étayée qui doit répondre à des règles afin d’en limiter les risques judicaires.

Elle doit se fonder sur des motifs sérieux et réels et respecter une procédure permettant au salarié de s’expliquer.

Un licenciement, ça se défend !

  • En cas de contestation par un salarié de son licenciement, il saisit le conseil des prud’hommes qui organise un débat judiciaire et contradictoire
  • Il convient de s’y présenter en étant préparé, pour optimiser les chances de succès ou pour anticiper au mieux les risques de condamnation, les chiffrer et les réduire.
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Laure SARECH

Avocate en droit du travail

Le cabinet SARECH & PCHICBICH Avocats Associés intervient principalement en droit du travail auprès d’une clientèle de PME, TPE et Indépendants, située en Ile de France.

Partenaire de proximité dans la gestion quotidienne des relations individuelles et collectives de travail, le Cabinet SARECH & PCHICBIH Avocats Associés constitue également un atout majeur dans le traitement de vos problématiques et projets ponctuels.

De même le cabinet SARECH & PCHIBICH Avocats et Associés vous accompagne devant les juridictions prud’homales pour défendre au mieux vos intérêts.

Conseil et défense avec rigueur et dynamisme