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Nos expertises pour défendre vos intérêts en droit des affaires

Identifiez votre patrimoine immatériel

Protéger vos actifs immatériels

Les actifs immatériels sont constitués de la propriété intellectuelle dont l’entreprise fait usage dans le commerce (droits d’auteur, logiciel, base de données, marques, dessins et modèles, inventions, nom de domaine, logo,…) ainsi que des connaissances exclusives développées par l’entreprise (le savoir-faire, le portefeuille clients, la notoriété, la R&D, …).

Ces éléments, qui permettent à votre entreprise de se distinguer et d’être reconnue sur le marché, constituent son patrimoine immatériel. Leur exploitation contribue à assurer la pérennité de l’entreprise.

Ils constituent des actifs négociables importants et doivent donc être identifiés et protégés dès la création de votre entreprise.

Tous ces actifs n’étant pas protégeables de la même manière, il est essentiel de les appréhender séparément afin de protéger chaque actif de façon adéquate.

Cette étape importante vous permettra d’éviter bien des déceptions, voire des pertes financières.

Par ailleurs, la mise en place d’une stratégie de protection adaptée à la réalité de votre entreprise, vous permettra d’éviter les dépôts inutiles et coûteux.

Gérer les rapports entre associés

Signer un pacte d’associés

La bonne gestion des rapports entre associés est l’une des clefs de la pérennité de votre entreprise.

Pourtant, au moment de la création d’une société, les associés sont souvent accaparés par la mise en place de leur structure juridique et le démarrage effectif de leur activité.

De ce fait, ils repoussent ou font l’impasse sur la conclusion d’un pacte d’associés.

Il est pourtant essentiel d’organiser les relations entre associés dès la constitution de la société afin d’anticiper les conflits.

Le pacte d’associés est un contrat, conclu entre tout ou partie des associés, en parallèle des statuts. Son contenu est généralement confidentiel. Les tiers à la société n’y ont pas accès.

Le pacte d’associés permet d’énoncer les règles de fonctionnement de la société (modalités de vote, gouvernance, clause d’agrément, dilution, options d’achat, revente, rémunération, non-concurrence, sortie conjointe,…) permettant notamment de gérer la société, de contrôler les modalités d’entrée/sortie des associés et faire face aux situations de blocage.

Chaque projet de société étant différent, les clauses pouvant être insérées dans un pacte d’associés sont multiples.

Il est donc important de prendre soin à la rédaction de votre pacte d’associés afin de vous assurer qu’il contient des clauses adaptées à votre situation.

Votre conformité au RGPD

Le règlement sur la protection des données personnelles s’applique « au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. »

Les fichiers concernés peuvent être les fichiers clients, fichiers prospects ou fournisseurs et les fichiers des salariés de l’entreprise.

Il est de la responsabilité de l’entreprise de s’assurer de la protection de ces données personnelles.

Pour se conformer à la législation applicable, votre entreprise doit mettre en place une organisation, des mesures et des outils internes garantissant une protection optimale des données traitées.

Vous devez notamment établir une cartographie des traitements de données à caractère personnel et identifier les risques.

La non-conformité à cette règlementation peut avoir des conséquences importantes pour votre entreprise (perte de réputation, sanctions pénales, amendes administratives).

N’attendez pas pour vous mettre en conformité avec le règlement sur la protection des données personnelles.

Mettez en place des bonnes pratiques dès la création de votre société !

Négocier vos partenariats commerciaux

Il est fortement recommandé d’encadrer vos relations commerciales dans un contrat écrit, qu’ils s’agissent des relations avec vos clients, vos fournisseurs ou partenaires commerciaux.

Cette bonne pratique est nécessaire pour s’assurer que les parties ont la même compréhension de leur transaction ou de leur partenariat. Elles pourront ainsi poser les modalités d’exécution de leurs obligations par écrit et clarifier leur entente.

La négociation et la rédaction d’un contrat permet de sécuriser vos relations commerciales (prix, délais d’exécution, …), d’adapter le contrat en cas de changements de circonstances (indexation ou résiliation en cas de faillite, épidémie, crise économique,…) et, le cas échéant, d’anticiper voire d’éviter les conflits.

A cet effet, il est primordial de mettre en place des contrats adaptés à chaque cas de figure (contrat de partenariat technologique, contrat informatique, contrat de prestations de services, contrat de sous-traitance, contrat de vente, …) ; la conclusion de certains contrats pouvant être règlementés.

La négociation et la rédaction rigoureuse de vos contrats sont donc des étapes indispensables pour que vos contrats soient conformes à vos intérêts et objectifs.

Restructurations internes et rapprochements d’entreprises, cession de fonds de commerce

Quel que soit le type d’opération envisagée (cessions, externalisations, acquisitions, fusions, rapprochements d’entreprises, …) et le fait générateur ayant motivé votre projet (croissance, difficultés financières, …), une restructuration a toujours un impact important sur l’activité de l’entreprise et parfois sur la forme juridique de celle-ci.

Il est donc fortement conseillé de procéder «en amont» à la réalisation d’audits approfondis afin de déterminer l’opération juridique la plus adaptée à la situation de l’entreprise et de mesurer les conséquences et les risques qu’elle comporte (dilution de l’actionnariat, …).

Une bonne connaissance du processus à suivre pour chaque type d’opération, le respect des règles applicables et la rédaction circonstanciée des différents documents requis sont des critères déterminants pour mener à bien votre restructuration.

Défendre vos droits

Lorsque des cocontractants (clients, fournisseurs, partenaires, …) sont de mauvaise foi dans l’exécution de leurs obligations ou lorsque nait un désaccord, il est indispensable d’agir sans tarder.

De même, protéger vos actifs incorporels ne suffit malheureusement pas toujours à la jouissance paisible de vos droits. Vous devez être vigilant et procéder à une veille afin d’identifier les tiers qui procèdent à tout acte d’exploitation ou d’utilisation de vos actifs, sans votre autorisation.

Dans tous les cas, l’inaction peut nuire à votre activité et ainsi mettre en péril la pérennité de votre entreprise.

Lorsqu’un conflit se présente, il convient toujours de s’interroger sur l’opportunité de saisir les tribunaux.

En effet, la voie judiciaire n’est pas la seule option disponible et parfois, ce n’est pas la plus adaptée.

Les modes amiables de résolution des différends (processus collaboratif et médiation) permettent, aujourd’hui, de parvenir à un accord rapide, sur-mesure et surtout pérenne.

Chaque situation doit être étudiée afin d’opter pour la stratégie de résolution de conflit/défense de vos intérêts la plus efficace.

N’ayez pas peur de prendre des mesures pour faire cesser tous agissements qui nuisent à vos intérêts !

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Maxence MARSIN

Avocate en droit des affaires

Le cabinet EXPAND-AVOCATS est situé à Paris.

Nous accompagnons les PME et ETI en matière de droit des affaires (droit des sociétés, contrats, propriété intellectuelle) à chaque étape de leur développement en France et à l’international (création de société, partenariats, joint-ventures, coopérations technologiques, stratégie de protection des actifs immatériels).

Nous agissons tel un « partenaire-conseil » des dirigeants d’entreprises pour leur permettre de bénéficier de notre expérience stratégique et juridique notamment dans la négociation avec des Grands Comptes.

Notre approche pratique, opérationnelle et volontairement orientée « business » permet d’obtenir rapidement un conseil juridique personnalisé avec des réponses créatives, sur-mesure, simples et efficaces.

Maxence MARSIN - Avocat en droit des affaires - Guichet Expert
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